Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

 In A la une, Marion Cottet, Succession - Libéralité, Succession (Masse partageable), Succession (Option successorale), Successions - Libéralités

La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le rapport d’une libéralité et la sanction d’un recel successoral.

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