Péremption d’instance : « prudence est mère de sûreté » !

 In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans, Péremption d'instance (Procédure civile), Procédure civile

La Cour de cassation réaffirme que dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d’appel, le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Cependant, elle apporte un tempérament à cette solution « lorsqu’en application de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire est fixée à bref délai, les parties étant invitées à la mettre en état pour qu’elle soit jugée », tempérament qui met à mal le principe lui-même…

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