Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive

 In A la une, Assurance, Assurance (Contrat), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Contrats d'assurance, Rodolphe Bigot et Amandine Cayol

Les dispositions du contrat d’assurance qui prennent en compte la « fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d’épidémie » supposent à l’évidence l’indemnisation des pertes d’exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL