Placement sous curatelle pendant le délibéré d’appel

 In A la une, Action en nullité, Cédric Hélaine, Civil, Curatelle, Curatelle renforcée, Famille - Personne, Majeur protégé (Droits), Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs

La règle issue de l’article 468, alinéa 3, du code civil selon laquelle l’assistance du curateur est nécessaire pour introduire l’action en justice ou pour y défendre ne s’applique pas à une mise en curatelle pendant le délibéré devant la cour d’appel.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL