Possession de bonne foi et restitution des fruits

 In A la une, Bien - Propriété, Civil, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Possession, Propriété, Propriété - Servitudes, Yves Strickler

Un possesseur peut conserver les fruits de la chose qu’il a à restituer aussi longtemps qu’il est de bonne foi. Dès qu’il est informé d’une demande portée devant un juge en vue de contester son droit sur la chose, peu important à ce sujet que ce soit une partie ou un tiers qui le poursuit en justice, le possesseur est constitué de mauvaise foi à compter de cette demande.

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