Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du code civil

 In A la une, Assurance, Bien - Propriété, Indivision, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété - Servitudes

Si l’indivision doit couvrir les frais qu’un indivisaire a exposé personnellement pour la conservation du bien indivis, elle n’est pas comptable de la part de l’assurance habitation qui couvre les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat. De même, lorsque l’assurance prend en charge le remboursement des emprunts, le titulaire du contrat d’assurance ne saurait demander à l’indivision le bénéfice de l’article 815-13.

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