Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne

 In A la une, Affaires, Assurance, Assurance automobile, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité, Rodolphe Bigot et Amandine Cayol

Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne couvre à titre obligatoire les dommages constitués par les frais de remorquage du véhicule endommagé que dans la mesure où ce remorquage a lieu sur le territoire de cet État.

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