Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique

 In A la une, Henri Conte, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de l'Ouest, Responsabilité, Responsabilité médicale

Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie.

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