Prescription de l’action paulienne : point de départ subjectif du délai

 In A la une, Amandine Cayol, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Néant

Lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d’exercer l’action paulienne à compter du dépôt d’un acte de cession de parts en annexe au registre du commerce et des sociétés, le point de départ de cette action est reporté au jour où les créanciers ont effectivement connu l’existence de l’acte.

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