Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

 In A la une, Etablissement de la filiation maternelle, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Établissement non contentieux), François Mélin, Nationalité - Citoyenneté, Nationalité française, Question prioritaire de constitutionnalité

La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972.

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