Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire

 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Détermination, Droit international et communautaire, Droit international et européen, François Mélin, Procédure civile

L’article 15 du code civil, « qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité française du défendeur, n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’aucun critère de compétence territoriale n’est réalisé en France ».

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