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Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Posted 7 mai 2020

In A la une, Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, IP/IT et Communication, Néant, Pénal, Pierre Januel, Social

Voici le texte présenté en conseil des ministres.

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