Publication du décret sur le contrat d’engagement républicain

 In A la une, Administratif, Civil, James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances, Néant

Le non-respect par une association ou une fondation de l’un des sept engagements qu’il comporte est de nature à justifier le retrait des subventions ou de l’agrément accordés.

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