Qualité à agir des intervenants volontaires à une demande en liquidation d’une astreinte

 In A la une, Astreinte, Ulrik Schreiber, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Seules les parties à l’instance à l’issue de laquelle une condamnation sous astreinte est prononcée sont en droit d’en demander la liquidation.

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