Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]

 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile

La première chambre civile casse un arrêt d’appel ayant retenu que le règlement Bruxelles II bis n’a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d’États membres de l’Union.

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