Recevabilité de la demande d’expertise médicale formée devant le juge pour la première fois

 In A la une, Dominique Asquinazi-Bailleux, Droit de la sécurité sociale, Néant, Procédure civile

Même si la demande d’expertise médicale est forclose pour non-respect du délai d’un mois à compter de la date de la décision contestée, elle demeure recevable devant le juge lors de la contestation du refus de prise en charge de la rechute. Les difficultés d’ordre médical apparues en cours d’instance obligent à sa mise en œuvre.

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