Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience

 In A la une, Antoine Bolze, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 étend la représentation obligatoire par un avocat et généralise la procédure sans audience. Ces nouvelles dispositions figurent au titre 1er du livre II du code de procédure civile qui fait l’objet d’une refonte, y compris celle de la numérotation des articles qui le composent.

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