Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence

 In A la une, Corinne Bléry, Incident de compétence (Procédure civile), Incompétence, Procédure civile

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier.

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