Réforme de la procédure civile : simplification des modes de saisine

 In A la une, Demande (Procédure civile), Marie-Pierre Mourre-Schreiber, Procédure civile, Requête conjointe (Procédure civile)

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2019. Afin de rendre la procédure civile plus accessible pour le justiciable, il procède à la simplification des modes de saisine.

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