Réforme du droit des sûretés: le décret d’application publié

 In A la une, Affaires, Civil, Jean-Denis Pellier, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général, Néant

Le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021.  Il a été adopté « afin de tirer les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme s’agissant notamment de la réalisation des sûretés mobilières » (notice du décret).

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