Refuser une pension de réversion aux concubins n’est pas contraire au droit de l’UE

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Les prestations légales de survivants n’étant pas dans le champ de la directive 79/7/CEE, le droit de l’UE ne peut pas être invoqué pour contester l’exclusion des concubins du bénéfice des pensions légales de réversion.

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