Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales

 In A la une, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Effets patrimoniaux), Effet du divorce, Enrichissement injustifié, Liquidation du régime matrimonial, Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs, Quentin Guiguet-Schielé

Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, elle englobe les créances nées avant le mariage et l’ex-époux qui se prétend créancier sur le fondement d’un enrichissement sans cause doit faire valoir sa créance lors de l’établissement des comptes.

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