Remboursement du gérant d’affaires n’est pas synonyme de rémunération !

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Gestion d'affaires, Succession - Libéralité, Succession (Ouverture), Successions - Libéralités

Quand une société de généalogie n’a d’autres choix que d’agir sur le terrain du quasi-contrat, faute de convention de révélation, elle ne peut pas obtenir de rémunération mais le simple remboursement des dépenses engagées pour sa mission. 

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