Retour dans la commune de Férel

 In A la une, Administratif, Henri Conte, Pénal, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)

La Cour de cassation se prononce ici, principalement, sur une question discutée depuis longtemps concernant l’interprétation de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux conditions d’interruption de la prescription quadriennale.

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