Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan

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Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas la qualité pour poursuivre une action exercée par le débiteur antérieurement à l’ouverture de sa procédure collective ou une action engagée pendant la période d’observation à laquelle le mandataire judiciaire n’avait pas à être appelé.

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