Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements

 In A la une, Affaires, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Cessation des paiements, Civil, Entreprise en difficulté, Procédure civile

La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report présentée par un liquidateur ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur fixant une date de cessation des paiements.

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