(R)évolution du régime de responsabilité de la SNCF

 In A la une, Laura Vitale, Responsabilité, Responsabilité civile (Mise en œuvre)

La jurisprudence de la Cour de cassation prévoyant que seule la faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure emporte exonération du responsable ferroviaire est neutralisée par l’entrée en vigueur du règlement européen du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

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