Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers

 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Consommateur, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Procédure civile, Transport

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne ne peut pas être opposée, en principe, à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance d’indemnisation à la suite d’une annulation du vol. Une telle clause, qui n’a pas été négociée, doit être regardée comme abusive.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Saisies Immobilières & Enchères