Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

 In A la une, Frédéric Kieffer, Saisie immobilière (Audience d'orientation), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’appel ce moyen.

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