Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation [I]versus[/I] exécution provisoire des jugements

 In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Entreprise en difficulté, Exécution provisoire (Procédure civile), Procédure civile

La décision arrêtant ou refusant d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif et de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ne peut pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation sauf en cas d’excès de pouvoir.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Saisies Immobilières & Enchères