Seconde déclaration d’appel élargissant l’intimation et instance nouvelle

Seconde déclaration d’appel élargissant l’intimation et instance nouvelle

 In A la une, Appel (Effets – Procédure civile), Christophe Lhermitte, Procédure civile
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Lorsque le litige est indivisible, la seconde déclaration d’appel, formée pour appeler à la cause une partie omise dans la première déclaration, ne crée pas une nouvelle instance.

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