Seconde déclaration d’appel élargissant l’intimation et instance nouvelle

Seconde déclaration d’appel élargissant l’intimation et instance nouvelle

 In A la une, Appel (Effets – Procédure civile), Christophe Lhermitte, Procédure civile
0
0

Lorsque le litige est indivisible, la seconde déclaration d’appel, formée pour appeler à la cause une partie omise dans la première déclaration, ne crée pas une nouvelle instance.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affectéA la une, Banque - Crédit, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Jean-Denis Pellier, Néant
Saisies Immobilières & Enchères
Devoir de vigilance : quel tribunal compétent ?A la une, Affaires, Compétence (Procédure civile), Détermination, Philippe Métais et Élodie Valette, Procédure civile