Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé, ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque, du grief que lui a causé l’irrégularité.

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