Soins psychiatriques sous contrainte : du délai imparti pour statuer en appel

Soins psychiatriques sous contrainte : du délai imparti pour statuer en appel

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Par son arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le délai pour statuer en appel en matière de soins sous contrainte implique le dessaisissement automatique du juge une fois le délai totalement écoulé.

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