Twitter doit fournir des éléments attestant de son respect de la LCEN

 In A la une, Cécile Crichton, Civil, Communications électroniques, Cyberdélinquance, IP/IT et Communication, Néant, Procédure civile

La Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Paris ayant enjoint à Twitter de communiquer à des associations des documents permettant d’établir ses moyens mis en œuvre pour concourir à la lutte contre la haine en ligne.

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