Une application (trop) mesurée de la déchéance du droit à remboursement de la caution

 In A la une, Banque - Crédit, Jean-Denis Pellier, Néant, Sûretés, Sûretés - Garanties

La caution n’ayant pas averti les emprunteurs de la sollicitation du créancier alors qu’ils disposaient d’un moyen de nullité permettant d’invalider partiellement leur obligation principale de remboursement doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n’auraient pas eu à acquitter.

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