Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses

 In A la une, Jean-Denis Pellier, Néant, Voie d'exécution, Voies d'exécution

La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d’exécution forcée.

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